J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05423
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Arrêté du 29 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
NOR : ECOI9900205A
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de reconstruction, dans le département de Vaucluse, de la ligne 225 kV Bollène-Viradel et Ardoise-Bollène 2, ainsi que son raccordement au poste de Croisière, sur le territoire des communes de Lapalud, Mondragon, Lamotte-du-Rhône et Bollène, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Bollène, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.